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Abandon de famille et droit pénal international

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Cécile CASTELLA

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 29 janv. 2003, inédit L'infraction d'abandon de famille est constituée et réalisée en France dès lors que le débiteur, demeurant en France, s'est abstenu volontairement de payer la pension alimentaire. La convention notariée contenant l'obligation de verser mensuellement une somme d'argent aux enfants, signée en Allemagne est opposable au prévenu dès lors qu'elle a fait l'objet d'une décision d'exequatur. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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