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Délai raisonnable et procédure de tutelle

Droit de la famille - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 17 juin 2003, Lutz c/ France (n° 2), requête n° 49531/99 La cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier, la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés. EN DROIT B. Sur le fond (...) 19. La cour rappelle à titre liminaire qu'une décision ou une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2003-12-01


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