La réserve héréditaire

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min., Min. Justice, n° 377224  : JOAN Q, 26 oct. 2004, p. 8459 Une enquête réalisée auprès des notaires de France en juillet 2003 ayant mis en évidence l'inadaptation de la réserve héréditaire au regard des évolutions démographiques, sociales et économiques, et notamment en ce qui concerne les successions dévolues aux descendants pour lesquelles la rigidité du principe de la réserve restreint fortement, même avec l'accord des héritiers réservataires, la liberté du défunt de disposer de ses biens (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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