AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Mariage putatif en cas d'erreur sur les effets de la séparation de corps

Mariage putatif en cas d'erreur sur les effets de la séparation de corps

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si l'état de bigamie entraîne la nullité absolue de la seconde union sans possibilité de régularisation a posteriori, il convient d'accorder aux époux le bénéfice des dispositions de l'article 201 en les considérant de bonne foi, le premier mariage ayant fait l'objet d'une séparation de corps aux effets mal compris de l'époux. CA Aix-en-Provence, 29 mars 2004  : Juris-Data n° 2004-251026 Tout mariage nul peut être putatif, même s'agissant des causes de nullité les plus graves, ainsi lorsque la nullité (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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