AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12Rente viagère  : pas besoin d'être octogénaire mais confirmation d'un contrôle étendu des motifs

Rente viagère  : pas besoin d'être octogénaire mais confirmation d'un contrôle étendu des motifs

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il ressort des énonciations de l'arrêt que l'épouse, bien qu'encore relativement jeune puisque âgée de 49 ans, était bien dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, ce qui justifie l'allocation d'une prestation compensatoire en rente viagère. Cass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-11.355 F-D : Juris-Data n° 2004-025992 Si cette décision confirme qu'il n'est pas besoin d'être octogénaire pour pouvoir bénéficier d'une prestation compensatoire en rente viagère et si elle n'a, à cet égard, rien de (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2004-12-01


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