AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2004 - n° 12L'irrecevabilité de la requête en divorce pour rupture de la vie commune interdit d'accueillir la demande reconventionnelle fondée sur l'article 241 du Code civil

L'irrecevabilité de la requête en divorce pour rupture de la vie commune interdit d'accueillir la demande reconventionnelle fondée sur l'article 241 du Code civil

Droit de la famille - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

CA Nîmes, 2e ch. civ., sect. C, 30 juin 2004  : Juris-Data n° 2004-250528 La Cour de Nîmes relève à juste titre que l'irrecevabilité de la requête en divorce pour rupture de la vie commune en raison de la fin de non recevoir de l'article 1123 du Nouveau Code de procédure civile (exposé des moyens pour assurer le devoir de secours) ne peut être régularisée en appel (Cass. 2e civ., 4 juill. 2002  : D. 2002, p. 231  ; AJF 2003, p. 2, note S.D), et que la demande reconventionnelle fondée sur l'article 241 (...)

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N°12 . 2004-12-01


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