AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Répudiation musulmane : la Cour EDH se prononce

Répudiation musulmane : la Cour EDH se prononce

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Même s'il aboutit à une radiation du fait du désistement de la requérante, l'arrêt D.D. c/ France du 8 novembre 2005 mérite d'être signalé, compte tenu de l'aval qu'il semble donner à la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux répudiations musulmanes (Cass. 1re civ., 17 févr. 2004 : Dr. famille 2004, chron. 9). Invoquant l'article 5 du Protocole n° 7 à la Convention, la requérante se plaignait d'une violation de cette disposition par les juridictions françaises en ce qu'elles avaient accordé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 8 nov. 2005, n° 3/02, D.D. c/ France : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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