AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12L'attribution préférentielle n'est définitivement pas ouverte aux concubins... Même en cas de société de fait ?

L'attribution préférentielle n'est définitivement pas ouverte aux concubins... Même en cas de société de fait ?

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'attribution préférentielle d'un ranch indivis entre des concubins est exclue car ce mode de partage n'est pas ouvert aux concubins et est réservé aux héritiers et conjoints (1re esp.) peu important qu'ils aient été mariés puis divorcés avant l'acquisition d'un bien en indivision et que l'un des concubins ait cru à tort être encore marié (2e esp.), et même dans l'hypothèse où il y aurait eu société de fait (1re esp.). La voie de l'attribution préférentielle semble bien fermée aux concubins par ces (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 12 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-282355
CA Aix-en-Provence, 6 nov. 2005 : Juris-Data n° 2005-281853

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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