AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12L'absence de reconnaissance volontaire est-elle un préjudice réparable ?

L'absence de reconnaissance volontaire est-elle un préjudice réparable ?

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le fait de s'abstenir de reconnaître l'enfant et surtout de ne pourvoir ni à son éducation ni à son entretien constitue de la part du père une faute dont celui-ci ne peut s'exonérer en invoquant l'inaction de la mère. L'idée de responsabilité lato sensu n'est pas absente du droit de la filiation. Il suffit de penser à Loisel « qui fait l'enfant doit le nourrir » et à ses inspirateurs du droit canonique « que chacun veille aux enfants qu'il a engendrés et que, selon ses facultés, il subvienne à leur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Colmar, 23 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-277891

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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