AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Compétence de la cour d'appel pour modifier ou supprimer une mesure provisoire

Compétence de la cour d'appel pour modifier ou supprimer une mesure provisoire

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En cas d'appel de la décision du JAF relative aux mesures provisoires, les modifications de ces mesures, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées selon l'article 1119 du Nouveau Code de procédure civile qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état, sans que cela prive le juge de la mise en état du pouvoir d'ordonner toutes autres mesures provisoires (1re esp.). La cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-20.548 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030068
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-13.463 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030298

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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