AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Preuve du droit à récompense et passif définitif de la communauté

Preuve du droit à récompense et passif définitif de la communauté

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'encaissement de deniers propres par la communauté justifie le règlement d'une récompense sauf s'ils peuvent être identifiés par le versement sur un compte personnel. En revanche, les sommes engagées au titre de pensions alimentaires constituent un passif définitif de la communauté. L'arrêt rendu se situe dans la ligne d'une jurisprudence devenue parfaitement raisonnable et cohérente : 1°) L'encaissement de deniers propres par la communauté justifie, en principe, le règlement d'une récompense à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-14.831 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030631

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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