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Régimes matrimoniaux et procédures collectives : suite

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le lecteur pourra se reporter à la note publiée (Dr. famille 2005, comm. 250) sur la question du traitement du conjoint de l'époux mis en liquidation judiciaire. C'est ce que l'on peut appeler la cordée fatale. Régimes matrimoniaux. - Liquidation judiciaire. - Indivision Textes : C. civ., art. 815-8 et 815-13. – C. com., art. L. 621-43 et L. 621-46

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.382 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030433

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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