AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12Preuve d'une donation-partage par acte notarié de biens immobiliers

Preuve d'une donation-partage par acte notarié de biens immobiliers

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux. Sans rechercher si les éléments offerts en preuve par la demanderesse ne rendaient pas vraisemblable l'inexactitude matérielle des énonciations de l'acte de donation-partage relatives à la désignation des biens, la cour d'appel n'a pas donné (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-19.622 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030519

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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