Modalités d'imposition des pacsés

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

L'article 8 de la loi de finances pour 2005 rapproche les modalités d'imposition des pacsés de celles des couples mariés. Instr. 14 oct. 2005 : BOI 5 B-28-05 ; Dr. fisc. 2005, n° 44-45, instr. 13412 Contre vents et marées, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacs a doté les pacsés d'un statut fiscal à mi-chemin entre celui des concubins et celui des époux (V. plus particulièrement sur la situation fiscale des couples non mariés : F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille : Litec, 4e éd., (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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