AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2005 - n° 12« Tout fait de naissance avec handicap, qui cause à autrui un dommage, oblige le médecin par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (?)

« Tout fait de naissance avec handicap, qui cause à autrui un dommage, oblige le médecin par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (?)

Droit de la famille - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Daniel VIGNEAU

EXTRAIT *

Le tribunal a jugé qu'un gynécologue obstétricien par les fautes commises lors du suivi de la troisième grossesse d'une patiente a engagé sa responsabilité envers les deux premiers enfants, leur causant la perte de chance de ne pas subir de dommages consécutifs à la naissance dans leur foyer d'un enfant trisomique 21. La naissance d'un enfant dont la trisomie n'a pas été médicalement diagnostiquée peut-elle encore justifier une telle lecture de l'article 1382 du Code civil ? Sur des questions comme (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Reims, 19 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-281292

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Droit de la famille

N°12 . 2005-12-01


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