AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12La réforme de la gestion de la succession. - À propos de la loi du 23 juin 2006

La réforme de la gestion de la succession. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Sébastien JAMBORT Docteur en droit, ancien ATER à l'université des Sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralitésNote 1 a tenté de répondre aux attentes des professionnels et des familles en simplifiant la gestion du patrimoine de la succession. La grande innovation consiste à permettre la désignation d'un mandataire posthume pour l'administration de la succession. Par ailleurs, la loi bouleverse la gestion de l'indivision en supprimant le recours systématique à l'unanimité. Le législateur a également modernisé l'exécution testamentaire (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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