AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12La représentation de l'héritier renonçant. - À propos de la loi du 23 juin 2006

La représentation de l'héritier renonçant. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Aude BERTRAND-MIRKOVIC Maître de conférences en droit privé à l'université d'Évry-Val d'Essonne

EXTRAIT *

On pourra, grâce à la loi du 23 juin 2006Note 1, portant réforme du droit des successions et des libéralités, venir à une succession par représentation d'un héritier renonçant. Ce n'est pourtant pas faute pour le Code civil d'avoir martelé pendant deux siècles l'évidence contraire : « On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé » (C. civ., art. 787). Faisant fi de cette évidence, la loi nouvelle admet la représentation de l'héritier renonçant. La représentation successorale (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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