AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Plus-values immobilières, résidence principale, logement de fonction d'un époux

Plus-values immobilières, résidence principale, logement de fonction d'un époux

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. n° 100649 : JO AN 17 oct. 2006, p. 10829 Il est désormais admis que la communauté de vie entre époux n'implique pas forcément au sens de l'article 215 du Code civil une résidence et une habitation commune dans un seul logement. Cette interprétation a des répercussions en matière fiscale en ce qui concerne la détermination de la résidence principale. En effet les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement