AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Révision de la prestation compensatoire : la Chancellerie fait le point

Révision de la prestation compensatoire : la Chancellerie fait le point

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Min. Justice, direction des Affaires civiles et du Sceau, Cellule études et recherches L'utilité du recours aux démographes est une nouvelle fois démontrée en droit de la famille. Le rapport de la Chancellerie relatif à la révision des prestations compensatoires (Les prestations compensatoires à l'épreuve du temps) réalisé par des démographes, s'appuie sur des décisions de justice rendues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 et permet de faire le point après les réformes du 30 juin 2000 (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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