AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12L'effet déclaratif des modes d'établissement de la filiation : encore !

L'effet déclaratif des modes d'établissement de la filiation : encore !

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les aliments ayant été accordés en conséquence d'une déclaration judiciaire de paternité dont les effets remontent à la naissance et la mère de l'enfant ne pouvant renoncer au droit de réclamer des aliments pour l'entretien de son fils, le point de départ de la contribution ne peut être fixé au jour du jugement en déterminant le montant. Eu égard à la nature déclarative des modes d'établissement de la filiation, la cassation était inévitable : que la filiation soit établie par la reconnaissance volontaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.185, F-P+B, Anna F. c/ Franck Stanislas O. : Juris-Data n° 2006-034535

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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