AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Adoption posthume en cas de décès de l'adoptant : attention aux pièges procéduraux

Adoption posthume en cas de décès de l'adoptant : attention aux pièges procéduraux

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En cas de décès de l'adoptant après la requête en adoption, lorsque le tribunal a déclaré l'action éteinte, la requête primitive ne peut être réitérée par l'adopté qui, non appelé à l'instance, n'avait pas été partie défaillante, de sorte que son action est irrecevable faute d'avoir qualité pour agir (1re espèce). Le décès de l'adoptant survenu postérieurement à la présentation de la requête ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l'adoption, laquelle produit ses effets au jour du dépôt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.384, F-D, Xavier P. c/ Proc. gén. près CA Paris : Juris-Data n° 2006-032327
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-10.839, F-P-B, Guilhem D. et Hervé D. c/ Christilla D. : Juris-Data n° 2006-034534

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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