AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Liquidations après divorce : la compétence et les pouvoirs du JAF avant et après la loi du 26 mai 2004

Liquidations après divorce : la compétence et les pouvoirs du JAF avant et après la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La compétence du juge aux affaires familiales (JAF) définie par l'article 247 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ne comprenant ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, et l'article 264-1 ancien ne confiant à ce juge que le pouvoir limité d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle, celui-ci (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.087, F-P+B, Anne-Marie T. c/ Hervé T. : Juris-Data n° 2006-034530

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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