AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Fixation des modalités de la prestation compensatoire : principe du contradictoire et griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation en divorce

Fixation des modalités de la prestation compensatoire : principe du contradictoire et griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation en divorce

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation a d'abord sanctionné sans relâche les juges du fond qui n'invitaient pas les parties à présenter préalablement leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce, lorsqu'ils se proposaient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, sur le fondement de la violation du principe du contradictoire. Il s'agissait essentiellement que les parties puissent s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, lorsque l'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-17.743, F-P+B, Monique M. c/ Gérard M. : Juris-Data n° 2006-034990

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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