AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2006 - n° 12Contrôle par la Cour de cassation de la notion de manquement susceptible de constituer une faute cause de divorce

Contrôle par la Cour de cassation de la notion de manquement susceptible de constituer une faute cause de divorce

Droit de la famille - Décembre 2006 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'abandon des exigences formelles de motivation et de la référence à la double condition de l'article 242 du Code civil par la première chambre civile de la Cour de cassation ne s'est pas accompagné de l'abandon du contrôle de la notion de manquement susceptible de constituer une cause de divorce (V. Dr. famille 2005, comm. 53, note V. L.-T. ; AJF 2005, p. 321, note S. David ; RTD civ. 2005, p. 370, n° 13, obs. J. Hauser). Si, en effet, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 05-20.726, F-D, Soraya B. c/ Boudjema B. : Juris-Data n° 2006-035269

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Droit de la famille

N°12 . 2006-12-01


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