AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Prise en compte de l'allocation adulte handicapé et de la rente accident du travail au titre des ressources pour fixer la prestation compensatoire avant la loi du 26 mai 2004

Prise en compte de l'allocation adulte handicapé et de la rente accident du travail au titre des ressources pour fixer la prestation compensatoire avant la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application de l'article 271 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, applicable en la cause, la cour d'appel a tenu compte, comme elle le devait, des ressources du mari, notamment de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapé. La décision, destinée au bulletin d'information de la Cour de cassation, est importante du point du vue du droit transitoire puisqu'elle consacre, pour les prestations compensatoires fixées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 07-10.517, FS-P+B+I, G. c/ B. : Juris-Data n° 2007-041362

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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