AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Où un accord homologué par le juge de la mise en état et portant sur la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux survit après le jugement de divorce qui n'a rien prévu

Où un accord homologué par le juge de la mise en état et portant sur la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux survit après le jugement de divorce qui n'a rien prévu

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si durant l'instance en divorce, le juge de la mise en état a entériné un accord des époux reconnaissant à l'épouse la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, le jugement irrévocable de divorce n'a prévu aucune mesure concernant cette résidence. L'accord des parties, homologué par l'ordonnance du juge de la mise en état, est donc applicable jusqu'à la liquidation du régime matrimonial. En effet, même si cette ordonnance (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.280, FS-D, S. c/ M. : Juris-Data n° 2007-040889

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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