AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Le manquement au devoir de secours et d'assistance distingué du délit pénal d'abus de vulnérabilité de l'épouse, échappe à l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Le manquement au devoir de secours et d'assistance distingué du délit pénal d'abus de vulnérabilité de l'épouse, échappe à l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ce qui était en cause ici était l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. En l'espèce, le mari et sa mère avaient été relaxés pénalement du chef d'abus de vulnérabilité ou de situation de dépendance de l'épouse. La cour d'appel, statuant sur la demande en divorce de l'épouse, avait constaté, au vu de l'enquête des services de police, que de fréquentes disputes opposaient l'épouse à sa belle-mère, que celle-ci ne supportait pas la venue prochaine d'un enfant puis avait frappé sa belle-fille (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06- 20.103, F-D, D. c/ T. : Juris-Data n° 2007-040898

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Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


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