AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2007 - n° 12Forme des testaments : du nécessaire besoin de réforme

Forme des testaments : du nécessaire besoin de réforme

Droit de la famille - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un arrêt rendu le 26 septembre dernier interprète de manière stricte les articles 971 et 972 du Code civil. Il illustre le besoin de réforme concernant les formes des testaments en France. « Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins » : l'attendu de principe, d'une stricte rigueur, ne fait guère que reprendre les termes mêmes de la loi, à l'article 972 du Code civil, alinéa 1er. Le testateur dicte ; le notaire note. Faut-il être surpris de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-19.909, FS-P+B, SCEA Jeannetou c/ F. : Juris-Data n° 2007-040501

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement