AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Le point sur l'autonomie bancaire des époux. - À l'occasion de l'arrêt de la 1re chambre civile du 8 juillet 2009

Le point sur l'autonomie bancaire des époux. - À l'occasion de l'arrêt de la 1re chambre civile du 8 juillet 2009

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Etude par Christelle ASSIMOPOULOS doctorante en droit privé à l'université Montpellier 1chargée d'enseignement à l'université Paul Cézanne

EXTRAIT *

Les arrêts rendus en matière d'autonomie bancaire des époux sont suffisamment rares pour qu'on puisse non seulement les signaler mais encore en faire le prétexte d'une réflexion plus générale sur la question. La solution ici rapportéeNote 1 donne l'occasion de revenir sur un principe élémentaire en droit des régimes matrimoniaux : le pouvoir n'est pas propriété et inversement la propriété n'est pas pouvoir. L'autonomie bancaire dont il était question dans cette affaire en est l'une des illustrations. (...)

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N°12 . 2009-12-01


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