AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12La rente accident du travail exclue de l'appréciation des ressources mais pas l'allocation aux adultes handicapés !

La rente accident du travail exclue de l'appréciation des ressources mais pas l'allocation aux adultes handicapés !

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'allocation adultes-handicapés doit être prise en compte dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties pour fixer la prestation compensatoire : elle n'est pas concernée par la formule de l'article 272, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2005) qui exclut la prise en compte des « sommes versées au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.609, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050047

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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