AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12L'expertise biologique au secours des grands-parents réclamant leur petite-fille après l'accouchement anonyme de la mère

L'expertise biologique au secours des grands-parents réclamant leur petite-fille après l'accouchement anonyme de la mère

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les grands parents de fait envisageant de contester l'arrêté d'admission de leur petite-fille comme pupille de l'État, après l'accouchement anonyme de la mère, peuvent solliciter une expertise biologique dans le cadre d'une mesure d'instruction préventive de l'article 145 du Code de procédure civile. Décidément, les revendications de grands-parents privés de leur statut par la décision de la mère d'accoucher anonymement dont les recueils de jurisprudence ne contenaient pas de trace, sont d'actualité. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Angers, ord. président, 8 oct. 2009 : JurisData n° 2009-011061

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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