AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Testament : précisions de nature à permettre l'identification de l'association gratifiée

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Classique : le juge identifie d'abord l'oeuvre ou l'association ; puis l'antenne ou la représentation de cette association la plus proche du testateur (a contrario, CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2000 : Dr. famille 2000, comm. 132 et la note). Successions. - Testament. - Légataire. - Association Textes : C. civ., art. 1002

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 1re ch., sect. A, 5 mars 2009, RG n° 08/00573 : JurisData n° 2009-010796

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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