AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager

Absence de publicité du mandat de protection future : aucun changement à envisager

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le défaut de publicité du mandat de protection future suscite certaines difficultés rappelées par un député. Ce dernier souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une telle publicité. La garde des Sceaux estime que cela n'est pas utile, le dispositif existant respectant l'équilibre entre sécurité juridique et protection des personnes. Rép. min. n° 51358 : JOAN QR, 20 oct. 2009, p. 9989 Ce n'est pas la première fois que le défaut de publicité du mandat de protection future s'attire (...)

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N°12 . 2009-12-01


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