AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12« Castration chimique » : le recadrage du droit comparé...

« Castration chimique » : le recadrage du droit comparé...

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, ELC n° 202, 12 nov. 2009 La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a institué le suivi sociojudiciaire : c'est dans le cadre de ce suivi que les détenus peuvent sur la base du volontariat suivre un traitement médicamenteux destiné à diminuer la production de testostérone, traitement improprement qualifié de « castration chimique ». Bien que ce traitement ne soit pas obligatoire, les détenus qui n'y participent pas ne peuvent pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement