AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2009 - n° 12Examen des conditions de régularité d'un jugement étranger de divorce

Examen des conditions de régularité d'un jugement étranger de divorce

Droit de la famille - Décembre 2009 - n° 12

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

La juridiction française fut-elle première saisie, la cour d'appel a pu déduire que le jugement américain de divorce devait être reconnu en France, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée aux États-Unis, qu'il n'était pas prouvé que la saisine du juge américain était frauduleuse, et que les exigences de l'ordre public étaient satisfaites. En l'espèce, un français et une américaine, après s'être mariés en 1991 aux États-Unis, sont venus en 1992 s'installer en France où sont nés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.769, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2009-049656

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Droit de la famille

N°12 . 2009-12-01


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