AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12La responsabilité civile du médecin suite à la naissance d'un enfant handicapé et la loi 4 mars 2002. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 30 mars 2010

La responsabilité civile du médecin suite à la naissance d'un enfant handicapé et la loi 4 mars 2002. - À propos de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 30 mars 2010

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Etude par Nathalie NEFUSSY-VENTA maître de conférences à l'université de Toulon et du Varmembre de CERC et ancien avocat au barreau de Nice

EXTRAIT *

L’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 30 mars 2010 permet de s’interroger sur plusieurs éléments relatifs à la responsabilité civile du médecin suite à la naissance d’un enfant handicapé, dans le cadre de l’application de la loi du 4 mars 2002. Quel est le fondement de cette responsabilité ? Que signifie la notion nouvelle en droit civil de faute caractérisée du médecin, qui doit être relevée pour permettre l’indemnisation du préjudice subi par les parents dans l’action de naissance préjudiciable (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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