AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Mariage, double nom, conflits de lois : le droit suisse jugé discriminatoire

Mariage, double nom, conflits de lois : le droit suisse jugé discriminatoire

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 9 nov. 2010 Vu de France, le nom de famille après mariage peut paraître un thème sans grand intérêt. Cependant, certaines législations européennes se distinguent du droit français en la matière en imposant que la nouvelle famille créée par le mariage ait un nom spécifique. L'affaire Losonci Rose et Rose c/ Suisse (CEDH, 9 nov. 2010, n° 664/06) illustre parfaitement les difficultés que cela peut susciter lorsque les époux sont soumis à des législations différentes. M. Losonci, ressortissant (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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