AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant

Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage (1er arrêt) ; il ne doit pas prendre en compte les prestations destinées aux enfants qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux (1er arrêt) et il ne doit pas davantage prendre en compte la vocation successorale d'un conjoint (...)

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SOURCES

Droit de la famille
1re esp. : Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09- 12.718, F-P+B+I : JurisData n° 2010-017659
2e esp. : Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-10.989, F-P+B+I : JurisData n° 2010-017657

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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