AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Rappel concernant l'irrecevabilité en appel de la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas d'assignation en divorce antérieure au 1er janvier 2005

Rappel concernant l'irrecevabilité en appel de la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas d'assignation en divorce antérieure au 1er janvier 2005

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans la mesure où en appel, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute étaient concurremment présentées, la cour d'appel, en application de l'article 246 du Code civil, dans sa rédaction de la loi de 2004, avait examiné en premier la demande en divorce pour faute formée par le mari et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, écartant de ce fait la demande de cette dernière, fondée sur l'article 238. La première chambre censure la décision, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-16.450, F-D : JurisData n° 2010-018131

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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