AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2010 - n° 12Dommages-intérêts réparant un préjudice d'une particulière gravité

Dommages-intérêts réparant un préjudice d'une particulière gravité

Droit de la famille - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les exemples de conséquences d'une particulière gravité provoquées par la rupture du lien conjugal et visées par l'article 266 dans la rédaction de la loi du 26 mai 2004 pour les réparer par des dommages-intérêts, commencent à se multiplier dans les décisions des juges du fond. Ainsi dans la première décision du 9 septembre 2010 (n° 2010-016323), la cour d'appel de Paris écarte la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse en raison de la brièveté du mariage, d'une durée de quatre ans, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 9 sept. 2010, n° 09/00628 : JurisData n° 2010-016323
CA Paris, 9 sept. 2010, n° 08/20954 : JurisData n° 2010-016447

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Droit de la famille

N°12 . 2010-12-01


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