AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12D'un éventuel droit au don de gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation

D'un éventuel droit au don de gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans notre système juridique conduit et conduira, régulièrement à déceler convergences et divergences entre les réponses apportées par le Conseil constitutionnel et celles de la Cour européenne des droits de l'homme (V. déjà à propos des expertises génétiques post mortem : Dr. famille 2011, alerte 89). Il est désormais possible de livrer un nouvel épisode d'un feuilleton qui promet d'être long à moins que le Conseil constitutionnel ne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TASS Paris, ord., 26 oct. 2011, sect. 2c, dossier n° 09-02070
CEDH, gr. ch., 3 nov. 2011, aff. n° 57813/00, S. H. et a. c/ Autriche

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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