AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2011 - n° 12Question d'application dans le temps d'une disposition testamentaire

Question d'application dans le temps d'une disposition testamentaire

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C’est à la date d’ouverture de la succession que la qualité de conjoint survivant doit s’apprécier. Un testament, rédigé le 10 décembre 1993, prévoyait l'octroi de l'usufruit de toute la succession d'un homme à sa « femme ». Or, s'il vivait bien avec elle à ce moment, il ne l'épousa en bonne et due forme que le 7 septembre 1994. Il mourut le 10 juillet 1995. Toute la question était de savoir si ce legs était à considérer comme fait à une « conjointe » (donc en tenant compte de la quotité disponible (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-20.217, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023268

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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