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Enregistrement de conversations privées

Droit de la famille - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. L'arrêt rendu l'est à propos d'une affaire qui fait régulièrement la une des journaux depuis deux ans. La position de la première chambre civile est des plus heureuses. Au fond, il en va de la liberté d'expression comme de la libre concurrence dans la liberté du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-21.822, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-021258

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Droit de la famille

N°12 . 2011-12-01


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