AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Mariage entre personnes de même sexe : présentation du projet de loi

Mariage entre personnes de même sexe : présentation du projet de loi

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr et www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344.asp (texte du projet de loi) La presse généraliste s'est largement faite l'écho de la présentation en conseil des ministres du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 7 novembre 2012. Le même jour, le projet de loi a été enregistré à l'Assemblée nationale. Il vise à ouvrir l'accès au mariage aux personnes de même sexe (V. en dernier lieu J. Hauser, Le projet de loi sur le mariage des personnes de (...)

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Droit de la famille

N°12 . 2012-12-01


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