AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2012 - n° 12Signature entre le barreau de Paris, le TGI de Paris et le président de la chambre des notaires de Paris d'une charte relative à la procédure de divorce et règlement de régimes matrimoniaux

Signature entre le barreau de Paris, le TGI de Paris et le président de la chambre des notaires de Paris d'une charte relative à la procédure de divorce et règlement de régimes matrimoniaux

Droit de la famille - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Charte de Paris Le barreau de Paris, le tribunal de grande instance de Paris et le président de la chambre des notaires de Paris ont signé la charte relative à la procédure de divorce et au règlement de régimes matrimoniaux. Élaborée par les organes représentant les magistrats, avocats et notaires, l'objectif de cette charte est de définir les règles d'usage et d'harmoniser les pratiques de ces professionnels dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial et du partage des biens, (...)

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N°12 . 2012-12-01


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