AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Le gestionnaire privé des services publics

Le gestionnaire privé des services publics

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Delphine POLLET-PANOUSSIS maître de conférences, université catholique de Lille

EXTRAIT *

Le service public, en tant qu'activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général assurée ou contrôlée par l'administration, est en relation constante avec les personnes privées, aussi bien physiques que morales. Plus particulièrement, le service public peut être confronté à quatre grandes catégories de personnes privées : les usagers, les agents, les cocontractants mais également les gestionnaires. Des organismes privés peuvent, en effet, se voir confier, contractuellement ou unilatéralement, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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