AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12L’aide sociale à l’enfance à l’épreuve du déménagement des familles

L’aide sociale à l’enfance à l’épreuve du déménagement des familles

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

D. n° 2013-994, 7 nov. 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221-3 du Code de l’action sociale et des familles : Journal Officiel 9 Novembre 2013 Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 vise à garantir une continuité des interventions au titre de la protection de l’enfance en cas de déménagement des familles. Il a été pris en application de l’article unique de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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