AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Prescriptions et contestation d'une reconnaissance de paternité antérieure au 1er juillet 2006

Prescriptions et contestation d'une reconnaissance de paternité antérieure au 1er juillet 2006

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réduit à dix ans la durée de la prescription de l'action en contestation d'une reconnaissance s'applique à toutes les actions à compter du 1er juillet 2006, date de son entrée en vigueur. Toutefois, il ne doit pas en résulter une durée totale de prescription excédant la durée de la prescription antérieure plus longue. La motivation de cet arrêt, non publié au Bulletin, retient l'attention par son côté particulièrement pédagogique, même si la solution imposée ne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-25.062, F-D : JurisData n° 2013-020719

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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