AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12Dommages intérêts de l'article 266 du Code civil et procréation médicalement assistée

Dommages intérêts de l'article 266 du Code civil et procréation médicalement assistée

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le mari a pris l'initiative du divorce en quittant de manière préméditée et brutale le logement familial. Or, cinq jours auparavant, il avait accompagné sa femme à un rendez-vous médical au cours duquel ils avaient ensemble demandé un transfert d'embryons surnuméraires, la première tentative ayant échoué. Il est établi qu'initialement le couple désirait profondément un enfant commun, ce qui l'avait conduit à s'engager dans un processus de procréation médicalement assistée. La cour d'appel souligne (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 3, 27 juin 2013, n° 11/21897 : JurisData n° 2013-014924

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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