AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Décembre 2013 - n° 12De l'inanité d'une mesure de protection sociale

De l'inanité d'une mesure de protection sociale

Droit de la famille - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une mesure d'accompagnement judiciaire avait été prononcée par le juge des tutelles à l'encontre de deux époux. Ces derniers faisaient appel de cette décision, faisant valoir que toute mesure de protection sociale était inutile au regard du montant très faible des prestations perçues. Cette argumentation emporte la conviction des juges d'appel rennais alors que le mandataire soulignait les difficultés financières des requérants et que le ministère public concluait à la confirmation de la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00789 : JurisData n° 2013-025506

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Droit de la famille

N°12 . 2013-12-01


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